Aspects juridiques

Éléments essentiels d’un contrat de location conforme à la loi

La location d’un bien immobilier implique un engagement contractuel crucial. Pour garantir une relation locative harmonieuse et éviter les litiges, il est essentiel de s’assurer que le contrat de location respecte les exigences légales en vigueur. Informations essentielles à mentionner…

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Comment rédiger un avenant de bail locatif en bonne et due forme ?

Imaginons que vous soyez propriétaire d’un appartement à Paris et que vous souhaitiez augmenter le loyer de 2% pour tenir compte de l’indice du coût de la construction (ICC). Ou bien, vous êtes locataire d’un logement à Lyon et désirez…

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Donation à un petit-enfant mineur : stratégies fiscales pour l’immobilier

Le marché immobilier reste un vecteur privilégié pour transmettre un patrimoine aux générations futures. Parmi les options disponibles, la donation s’avère souvent attractive, mais elle soulève des questions spécifiques lorsqu’il s’agit d’un enfant mineur. Enjeux fiscaux de la donation immobilière…

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Dépôt et cautionnement : différences et implications pour les locataires

Imaginez que vous venez de signer un bail pour un appartement à Paris, et que le propriétaire vous demande un dépôt de garantie de 1500€ et un cautionnement personnel avec votre mère. Vous vous demandez peut-être : « Quelle est la…

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Rédiger une attestation d’hébergement et de prise en charge valide

L’importance de l’attestation d’hébergement et de prise en charge Une attestation d’hébergement et de prise en charge (AHPC) est un document administratif essentiel pour les personnes souhaitant séjourner en France. Elle sert à prouver que vous disposez d’un logement et…

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Bail professionnel ou commercial : quel contrat choisir pour votre activité ?

Imaginons un artisan boulanger, Paul, souhaitant ouvrir sa première boutique à Paris. Face à la multitude d’options, il se retrouve à devoir choisir le type de bail qui convient le mieux à son activité. Le bail professionnel, plus flexible, ou…

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GLI ou garant : quelle option choisir pour sécuriser votre location ?

L’essor du marché locatif en France est indéniable, mais il s’accompagne de risques importants pour les propriétaires. Parmi ces risques, les loyers impayés et les dégradations du logement représentent des enjeux majeurs. Pour se protéger, les propriétaires ont le choix…

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Réaliser un état des lieux efficace pour un studio

L’état des lieux est un document essentiel pour la location d’un studio. Il permet de déterminer l’état initial du bien et de prévenir les litiges potentiels entre le locataire et le propriétaire. Un état des lieux bien réalisé est crucial…

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Expert vs sapiteur : quelles distinctions en expertise immobilière judiciaire ?

L’expertise immobilière judiciaire est un domaine complexe qui implique différents acteurs, chacun avec des rôles spécifiques. Parmi les figures clés, on retrouve l’expert judiciaire et le sapiteur. Comprendre leurs différences est essentiel pour naviguer efficacement dans le système judiciaire et…

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Durée légale d’un bail meublé : ce que dit la loi

Le bail meublé est un contrat de location spécifique qui permet de louer un logement équipé de meubles nécessaires à la vie quotidienne. Il est souvent privilégié pour des locations de courte durée, notamment pour les étudiants, les stagiaires ou…

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